Lex Iterata

Texte 1993011181

29 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL modifiant et complétant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, en vue de la fixation des taux annuels effectifs globaux maxima

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
8-6-1993
Numéro
1993011181
Page
13961
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-29/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992011273
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