Article 1er.§ 1. La demande d'octroi de la médaille commémorative pour missions ou opérations à l'étranger est adressée à l'Office central de la matricule, quartier Reine Elisabeth, rue d'Evere à 1140 Evere, et contient :
1°les nom, prénoms, lieu et date de naissance et domicile du demandeur;
2°l'indication de l'unité ou du service au sein desquels les prestations justifiant l'octroi de la médaille ont été effectuées;
3°l'indication de la date du départ vers le pays ou la zone opérationnelle dans lequel a eu lieu la mission et la date de la fin du séjour dans ce pays ou zone opérationnelle;
4°le cas échéant, tout renseignement utile pouvant justifier l'octroi de la médaille.
Les documents produits à l'appui de la demande sont joints à celle-ci.
§ 2. La demande peut être introduite à l'aide d'un formulaire qui est délivré par l'Office central de la matricule et dont le modèle figure en annexe au présent arrêté.
Art. 2.Les demandes peuvent également être globalisées. Dans ce cas elles sont introduites par les chefs de corps ou par les autorités qui en exercent les attributions, aussi bien pour les Belges qui ont participé aux missions et opérations qui justifient l'octroi de la médaille et qui étaient inscrits sur l'ordre de bataille des corps, que pour les ressortissants étrangers qui ont servi dans les unités belges pendant ces mêmes missions et opérations.
Art. 3.Un brevet est délivré gratuitement par le Ministre de la Défense nationale à toute personne à laquelle la médaille commémorative pour missions ou opérations à l'étranger est octroyée.
Annexe.
Art. N1.DEMANDE D'OCTROI DE LA MEDAILLE COMMEMORATIVE POUR MISSIONS OU OPERATIONS A L'ENTRANGER. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 01-05-1993, p. 9887>