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Lex Iterata
Texte 1994022524
15 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 février 1993 fixant les conditions dans lesquelles le paiement des arriérés des allocations aux handicapés est étalé
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
1-1-1994
Numéro
1994022524
Page
6
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-15/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993022031
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