15 SEPTEMBRE 1993. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 28 mars 1991 et 4 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 4 mars 1985 concernant la promotion de l'emploi

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 17-11-1993
Numéro: 1993012462
Page: 24883
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1985012537
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