Texte 1993003105

28 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL concernant les modalités d'émission des tranches "21" de la Loterie nationale

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
5-3-1993
Numéro
1993003105
Page
4766
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-02-28/32
Entrée en vigueur / Effet
15-03-1993
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 1995-05-04/32, art. 9, 002; En vigueur : 29-05-1995>

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