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Lex Iterata
Texte 1993003265
14 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration a la cotisation spéciale sur revenus mobiliers pour l'exercice d'imposition 1993
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
4-5-1993
Numéro
1993003265
Page
10000
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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