Lex Iterata

Texte 1993003265

14 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration a la cotisation spéciale sur revenus mobiliers pour l'exercice d'imposition 1993

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
4-5-1993
Numéro
1993003265
Page
10000
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex