1 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, instituant un "Fonds paritaire de formation des groupes à risque pour les banques d'épargne" et en fixant les statuts