Lex Iterata

12 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre

ELI: Justel
Source: Santé Publique et Environnement
Publication: 19-10-1993
Numéro: 1993025305
Page: 22913
PDF: version originale
Dossier numéro: 1993-10-12/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1964102306
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