Lex Iterata

Texte 1993012575

17 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 1992 pour les ouvriers portuaires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-12-1993
Numéro
1993012575
Page
28433
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex