Lex Iterata

Texte 1993014121

29 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1992 relatif au brevet de conduite exigé pour la navigation sur les voies navigables du Royaume en ce qui concerne le transport de marchandises

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
4-6-1993
Numéro
1993014121
Page
13502
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-29/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992014266
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