Lex Iterata

Texte 1993931445

21 OCTOBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques de la Société du Logement de la Région bruxelloise

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
29-12-1993
Numéro
1993931445
Page
28990
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988028102
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