Lex Iterata

Texte 1993003645

23 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 1985 portant création des Services de recherche et de documentation de l'enregistrement au sein de l'Administation de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
7-10-1993
Numéro
1993003645
Page
21989
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex