Texte 1994014324
Article 1er.Il est créé, au sein de la Régie des Voies aériennes un comité intermédiaire de concertation et 4 comités de concertation de base.
Art. 2.Le comité intermédiaire de concertation ayant dans son ressort l'ensemble des services, est présidé par le fonctionnaire dirigeant.
Le chef du Département " Services généraux " est président suppléant et membre de la délégation de la Régie qui comprend en outre :
a)le chef du Département de la " Sécurité aérienne " ou son délégué;
b)le chef du Département " Infrastructure et Gestion des aéroports " ou son délégué;
c)le chef de la direction du " Personnel " ou son délégué.
Art. 3.Le ressort des comités de concertation de base et la composition de la délégation de l'autorité sont les suivants :
1. Comité de concertation de base de l'Administration centrale - Bâtiment CCN.
Le comité de concertation de base est présidé par le directeur d'administration de la direction Infrastructure.
Le premier conseiller du Service Finances est président suppléant et membre de la délégation de la Régie qui comporte en outre :
a)le traducteur-directeur;
b)le directeur d'administration de la direction Météorologie et Télécommunications aéronautiques;
c)le directeur d'administration de la direction électronique aéronautique,
ou leur délégué.
2. Comité de concertation de base de l'aéroport de Bruxelles National, du Centre Canac, de la station radar de Bertem et de la station radar de Saint-Hubert.
Le comité de concertation de base est présidé par le directeur d'administration de la direction Gestion des aéroports.
Le premier conseiller de la direction Gestion des aéroports est président suppléant et membre de la délégation de la Régie qui comporte en outre :
a)l'ingénieur en chef-directeur de la direction Infrastructure;
b)le météorologiste en chef-directeur;
c)l'ingénieur en chef-directeur du Centre Canac;
d)l'ingénieur en chef-directeur de la direction électronique aéronautique (navigation, communications ou radar) comptant la plus grande ancienneté de grade;
e)le directeur ATS du Centre Canac;
f)l'ingénieur industriel de la station radar de Bertem ou de la station radar de Saint-Hubert comptant la plus grande ancienneté de grade,
ou leur délégué.
3. Comité de concertation de base pour le personnel des services du Département Sécurité aérienne occupé sur les aéroports d'Anvers-Deurne et Ostende.
Le comité de concertation de base est présidé par le chef de bureau technique de l'aéroport d'Ostende.
Le chef technicien spécialiste de radio de l'aéroport d'Anvers est président suppléant et membre de la délégation de la Régie qui comporte en outre :
a)le contrôleur en chef de la circulation aérienne de l'aéroport d'Anvers comptant la plus grande ancienneté de grade;
b)le contrôleur en chef de la circulation aérienne de l'aéroport d'Ostende comptant la plus grande ancienneté de grade;
c)le chef de poste du service météorologique de l'aéroport d'Anvers ou de l'aéroport d'Ostende comptant la plus grande ancienneté de grade,
ou leur délégué.
4. Comité de concertation de base pour le personnel des services du Département Sécurité aérienne occupé sur les aéroports de Charleroi-Gosselies et Liège-Bierset et sur les aérodromes de Saint-Hubert et Spa-La Sauvenière.
Le comité de concertation de base est présidé par le chef de bureau technique de l'aéroport de Charleroi-Gosselies.
Le chef technicien spécialiste de radio de l'aéroport de Liège-Bierset est président suppléant et membre de la délégation de la Régie qui comporte en outre :
a)le contrôleur en chef de la circulation aérienne de l'aéroport de Charleroi-Gosselies ou de l'aéroport de Liège-Bierset comptant la plus grande ancienneté de grade;
b)le chef de poste du service météorologique de l'aérodrome de Spa-La Sauvenière ou de l'aérodrome de Saint-Hubert comptant la plus grande ancienneté de grade,
ou leur délégué.
Art. 4.Cet arrêté est abrogé à partir de la date d'entrée en vigueur d'un nouveau statut syndical, arrêté conformément au titre I de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
Bruxelles, le 21 décembre 1993.
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Communications et des Entreprises publiques,
G. COEME