Lex Iterata

Texte 1993003249

2 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 janvier 1991 fixant le Règlement général de la Caisse d'intervention des sociétés de bourse

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-4-1993
Numéro
1993003249
Page
9756
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-02/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991003763
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