8 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 7 mars 1990 fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 20-4-1993
Numéro: 1993012973
Page: 8754
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 19900125661991012103
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