Lex Iterata

Texte 1993012973

8 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 7 mars 1990 fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-4-1993
Numéro
1993012973
Page
8754
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19900125661991012103
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