Lex Iterata

Texte 1994027019

16 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 juillet 1992 portant exécution des articles 2, 12 et 16 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique telle que modifiée par le décret du 25 juin 1992

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
18-1-1994
Numéro
1994027019
Page
978
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-16/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992027348
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