Lex Iterata

Texte 1993003447

27 AOUT 1993. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 relatif à l'exécution du Code des droits de timbre

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
21-9-1993
Numéro
1993003447
Page
20887
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-08-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1947091802
belgiquelex