Texte 1994027029

23 DECEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 20 novembre 1991 relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
26-1-1994
Numéro
1994027029
Page
1602
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-12-23/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992027107
belgiquelex

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