16 JUIN 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand complétant l'annexe première de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 12 septembre 1990 établissant une première liste portant attribution à la Société flamande terrienne et à la Société flamande du Logement des biens immobiliers de la Société nationale terrienne transférés à la Région flamande

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 1-9-1993
Numéro: 1993035952
Page: 19218
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1990030293
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