8 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de dérivés de céréales, pâtes alimentaires et rizeries

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 22-12-1993
Numéro: 1993012614
Page: 28339
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-11-08/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1991012930
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