Lex Iterata

Texte 1993000723

15 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique à engager des contractuels subventionnés à la Direction générale de la Police générale du Royaume, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
24-12-1993
Numéro
1993000723
Page
28545
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex