Lex Iterata

Texte 1993033097

23 JUIN 1993. - Arrêté de l'Exécutif portant subventionnement d'arbitres hautement qualifiés, de sportifs d'élite et de futurs talents. (Traduction)

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
6-10-1993
Numéro
1993033097
Page
21928
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-23/34
Entrée en vigueur / Effet
16-10-1993
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <DCG 2004-04-19/37, art. 51, 11°, 002; En vigueur : 01-01-2004>