27 OCTOBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement flamand portant dérogation à l'interdiction d'épandre de l'engrais animal au cours de la période du 2 au 16 novembre 1993.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 9-11-1993
- Numéro
- 1993036380
- Page
- 24475
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1993-10-27/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-11-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Par dérogation aux dispositions de l'article 17, § 1er, 1° du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, il est autorisé à épandre de l'engrais animal sur l'ensemble des terres de culture en Région flamande au cours de la période du 2 novembre 1993 au 16 novembre 1993 inclus.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 2 novembre 1993.
Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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