Lex Iterata

Texte 1993036380

27 OCTOBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement flamand portant dérogation à l'interdiction d'épandre de l'engrais animal au cours de la période du 2 au 16 novembre 1993.

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
9-11-1993
Numéro
1993036380
Page
24475
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-10-27/30
Entrée en vigueur / Effet
02-11-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Par dérogation aux dispositions de l'article 17, § 1er, 1° du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, il est autorisé à épandre de l'engrais animal sur l'ensemble des terres de culture en Région flamande au cours de la période du 2 novembre 1993 au 16 novembre 1993 inclus.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 2 novembre 1993.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.