Lex Iterata

Texte 1993033103

30 JUIN 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone pris en application de l'article 6 du décret du Conseil de la Communaute germanophone du 5 juin 1990 fixant le nombre de périodes-professeur pour l'enseignement secondaire de plein exercice de type I

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
4-11-1993
Numéro
1993033103
Page
24108
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex