22 DECEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er avril 1993 réglant l'intervention de la Région flamande dans l'exécution de projets de rénovation urbaine et rurale. (Traduction)

Article 1er.L'article 25 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er avril 1993 réglant l'intervention de la Région flamande dans l'exécution de projets de rénovation urbaine et rurale est complété comme suit :

" L'article 20, 1er alinéa, ne s'applique pas :

1°aux projets de logement qui sont approuvés au programme d'investissement du Logement par le Ministre flamand chargé du logement avant le 31 décembre 1993;

2°aux projets de logement qui coincident avec les opérations envisagées à condition que la procédure d'avis et de participation prévue dans les articles 6 à 12 compris ait été respectée et que la décision du conseil communal ait été prise avant le 1er juillet 1994, tel que stipulé dans l'article 12. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à partir du 22 septembre 1993.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 décembre 1993.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,

N. DE BATSELIER

Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Aménagement du Territoire et des Affaires intérieures,

T. KELCHTERMANS