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Lex Iterata
Texte 1993022294
11 JUIN 1993. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'article 3 de l'arrêté royal du 5 juin 1992 créant un service social auprès du Ministère de la Prévoyance sociale
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
14-7-1993
Numéro
1993022294
Page
16426
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992022229
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