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Lex Iterata
Texte 1993012079
5 MARS 1993. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de taxis et taxis-camionnettes"
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-6-1993
Numéro
1993012079
Page
14453
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969022550
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