Lex Iterata

Texte 1993000065

8 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
4-3-1993
Numéro
1993000065
Page
4633
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19910000881987000402
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