Lex Iterata

Texte 1993029448

19 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
29-10-1993
Numéro
1993029448
Page
23737
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973062903
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