Texte 1996021461

3 AOUT 1993. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 1991 portant délégation de signature à certains fonctionnaires des Services de Programmation de la Politique scientifique.

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
15-2-1996
Numéro
1996021461
Page
3270
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-08-03/30
Entrée en vigueur / Effet
15-07-1993
Texte modifié
1996021461
belgiquelex

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté ministériel du 18 novembre 1991 portant délégation de signature à certains fonctionnaires des Services de Programmation de la Politique scientifique, il est inséré, après les mots " les actes visés ", les mots " à l'article 1er, 9° et 10°, ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 15 juillet 1993.

Art. 3.Copie du présent arrêté sera transmise pour information à la Cour des comptes.

Bruxelles, le 3 août 1993.

Le Ministre de la Politique scientifique,

J.-M. DEHOUSSE

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