Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté ministériel du 18 novembre 1991 portant délégation de signature à certains fonctionnaires des Services de Programmation de la Politique scientifique, il est inséré, après les mots " les actes visés ", les mots " à l'article 1er, 9° et 10°, ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 15 juillet 1993.
Art. 3.Copie du présent arrêté sera transmise pour information à la Cour des comptes.
Bruxelles, le 3 août 1993.
Le Ministre de la Politique scientifique,
J.-M. DEHOUSSE