3 AOUT 1993. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 1991 portant délégation de signature à certains fonctionnaires des Services de Programmation de la Politique scientifique.
- ELI
- Justel
- Source
- Premier Ministre
- Publication
- 15-2-1996
- Numéro
- 1996021461
- Page
- 3270
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1993-08-03/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-07-1993
- Texte modifié
- 1996021461
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté ministériel du 18 novembre 1991 portant délégation de signature à certains fonctionnaires des Services de Programmation de la Politique scientifique, il est inséré, après les mots " les actes visés ", les mots " à l'article 1er, 9° et 10°, ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 15 juillet 1993.
Art. 3.Copie du présent arrêté sera transmise pour information à la Cour des comptes.
Bruxelles, le 3 août 1993.
Le Ministre de la Politique scientifique,
J.-M. DEHOUSSE
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