Lex Iterata

Texte 1993022327

2 JUILLET 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1992 étendant, en ce qui concerne la perception et le recouvrement du produit d'une retenue sur le pécule de vacances, les missions de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
31-7-1993
Numéro
1993022327
Page
17574
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992022234
belgiquelex