Lex Iterata

Texte 1993022378

27 AOUT 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1992 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1993

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication
13-10-1993
Numéro
1993022378
Page
22456
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-08-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex