Lex Iterata

Texte 1993029435

24 AOUT 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française portant délégation de compétence et de signature en matière d'approbation des attributions et des horaires des membres du personnel des établissements d'enseignement secondaire de plein exercice de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
19-10-1993
Numéro
1993029435
Page
22949
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-08-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex