Lex Iterata

Texte 1993000354

25 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministère de la Justice à engager des personnes sous le régime de contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
17-7-1993
Numéro
1993000354
Page
16648
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex