7 SEPTEMBRE 1993. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la prépension pour les employés dans l'industrie du sucre et de ses dérivés

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 11-11-1993
Numéro: 1993012452
Page: 24694
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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