Lex Iterata

Texte 1993012452

7 SEPTEMBRE 1993. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la prépension pour les employés dans l'industrie du sucre et de ses dérivés

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-11-1993
Numéro
1993012452
Page
24694
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex