Lex Iterata

Texte 1993029148

26 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 mars 1990 déterminant la composition et le fonctionnement des Commissions consultatives de transport scolaire

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
6-4-1993
Numéro
1993029148
Page
7361
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1962062802
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