Lex Iterata

Texte 1993029231

16 AVRIL 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 5 septembre 1991 relatif à l'organisation du Conseil de perfectionnement de l'enseignement spécial de la Communauté française, institue au Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
4-6-1993
Numéro
1993029231
Page
13550
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19880238011991029564
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