Lex Iterata

Texte 1993012077

28 FEVRIER 1993. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant la programmation sociale dans les entreprises de services publics d'autobus

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-6-1993
Numéro
1993012077
Page
14452
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex