Lex Iterata

Texte 1994029641

10 NOVEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française fixant le coefficient d'attribution de la subvention pour frais de personnel éducatif dans les institutions agréées qui accueillent des personnes placées à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
16-2-1994
Numéro
1994029641
Page
3931
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-11-10/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex