13 MAI 1993. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit des marchandises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-1993 et mise à jour au 27-02-1996)

ELI: Justel
Source: Affaires économiques - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement - Agriculture
Publication: 20-5-1993
Numéro: 1993011184
Page: 11847
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-05-13/30
Entrée en vigueur / Effet: 20-05-1993
Texte modifié: 19920111981992011394
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(abrogé) <AM 1996-06-12/32, art. 1, 003; En vigueur : 27-02-1996>

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