Lex Iterata

Texte 1993011330

20 AOUT 1993. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministère des Affaires économiques à conserver 5 contractuels subventionnés dans le cadre du projet "Cellule d'information pour le consommateur" en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
5-10-1993
Numéro
1993011330
Page
21806
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-08-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex