Lex Iterata

Texte 1993035494

3 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 27 juin 1990 relatif aux titres, aux échelles de traitement et au statut pécuniaire dans l'enseignement maternel, primaire et fondamental ordinaire

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
30-4-1993
Numéro
1993035494
Page
9775
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991030242
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