Lex Iterata

Texte 1993035906

19 MAI 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand visant à encourager les projets en faveur des personnes handicapées habitant de manière autonome dans les quartiers d'habitations sociales

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
24-8-1993
Numéro
1993035906
Page
18569
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-05-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex