Lex Iterata

Texte 1993027338

26 MAI 1993. - ARRETE MINISTERIEL portant approbation du règlement des prêts à consentir par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie au moyen des capitaux du Fonds B2

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
5-8-1993
Numéro
1993027338
Page
17765
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-05-26/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980022504
belgiquelex