14 SEPTEMBRE 1993. - Arrêté royal portant désignation des services et fonctionnaires chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques - Emploi et Travail - Agriculture - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 13-11-1993
- Numéro
- 1993925326
- Page
- 24807
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-09-14/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-11-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-03-21/31, art. 8, 002; En vigueur : 10-04-2007>
