Lex Iterata

Texte 1993014268

5 OCTOBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 1987 fixant les modalités particulières relatives aux affrètements et aux locations à temps de bâtiments de navigation intérieure conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour le transport de conteneurs

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
9-12-1993
Numéro
1993014268
Page
26256
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-10-05/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987014114
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