Lex Iterata

Texte 1993027282

6 MAI 1993. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon autorisant la Société régionale wallonne du Logement à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
2-7-1993
Numéro
1993027282
Page
15853
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex