Lex Iterata

Texte 1993000318

7 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1989 relatif à la formation et à la promotion aux grades d'inspecteur et d'inspecteur principal de police

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
29-6-1993
Numéro
1993000318
Page
15587
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-07/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989000447
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