Lex Iterata

Texte 1993012104

31 MARS 1993. - ARRETE ROYAL complétant l'article 148decies 2 du règlement général pour la protection du travail, concernant la lutte contre les nuisances dues à la fumée de tabac présente dans l'air ambiant

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-5-1993
Numéro
1993012104
Page
12522
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-31/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex