Lex Iterata

Texte 1993031109

25 MARS 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux délégations de pouvoirs accordées a certains agents et fonctionnaires de l'Administration de l'Équipement et de la Politique des Déplacements dans le cadre de l'exécution du contrat DRIVE conclu le 28 fevrier 1992 avec la Commission des Communautés européennes

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
27-5-1993
Numéro
1993031109
Page
12850
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex